Mentions légales
Protection des données
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur en Belgique le 30 juillet 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de transfert de toutes ses données personnelles en écrivant à , par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site YUMEQUITA est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue une contrefaçon.
Non-prévisibilité
En cas de changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, résulte d'un cas de « force majeure ». En droit belge, un événement de force majeure est défini comme un événement de nature insurmontable et imprévisible, indépendant de toute faute du débiteur, qui empêche ce dernier d'exécuter ses obligations, tout en restant dans les limites de la diligence qui peut être attendu
Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit belge. Ils sont rédigés en anglais. S'ils sont traduits dans une ou plusieurs langues, seul le texte anglais fera foi en cas de litige.
Litiges
Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les opérations d'achat et de vente conclues en exécution des présentes Conditions Générales de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences, et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client, seront être soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à la médiation conventionnelle auprès du Consumententombudsdienst ou à tout mode alternatif de résolution des litiges (par exemple la conciliation) en cas de litige.
Informations précontractuelles – Acceptation par le Client
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site YUMEQUITA emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et l'obligation de payer les Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à de se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.